Une domiciliation est un moyen juridique permettant la création d’une société sans conclure de contrat de bail généralement onéreux ; c’est aussi une technique qui permet à l’entreprise en phase de création de designer comme siège social , le siège de la société domiciliataire. Et ça pourrait concerner toutes les formes de société.

• Aux sociétés en phase de création qui ont besoin d’une image de marque ou pour le démarrage de leurs activités avec le  moindre coût.
• Aux sociétés étrangères ayant besoin d’un ancrage local.
• Aux personnes physiques qui désirent être patentées.

Il n ‘y a pas  de différence entre domiciliation commerciale, domiciliation juridique, domiciliation postale, domiciliation fiscale ou domiciliation administrative car une domiciliation d´entreprise est au même temps juridique ,commerciale, administrative ,postale et fiscale ,ainsi elle est une domiciliation juridique dans la mesure où elle détermine la nationalité de l’entreprise, donc le cadre juridique de la société et par conséquent les lois applicables, elle est une domiciliation fiscale dans la mesure où elle détermine l’adresse fiscale de la société ,elle est une domiciliation commerciale dans la mesure où elle détermine l’adresse commerciale qui intéresse les clients, les fournisseurs et les partenaires commerciaux, elle est une domiciliation administrative dans la mesure où elle permet d’avoir une adresse administrative pour faire valoir ses droits et obligations  vis-à-vis des administrations publiques et enfin elle est postale dans la mesure où elle permet de donner une adresse fixe à la société domiciliée et de recevoir ses courriers 

La procédure de domiciliation est simple , une fois le gérant de la société obtient le certificat négatif qui détermine la dénomination de la société , il s’adresse à un centre de domiciliation où il présente le certificat et la pièce d’identité et comme ça il aura son attestation de domiciliation le même jour après sa rédaction  et la légalisation de la signature du gérant du domiciliataire.

En règle générale les sociétés de domiciliation offrent des services accompagnés , ainsi en plus de l’attribution de l’adresse commerciale et fiscale ,les centre de domiciliation font bénéficier les sociétés domiciliées d’une amalgame de produits qui sont en générale :la réception des courriers, des fax et des appels téléphoniques , la mise à disposition d’une salle de réunion ,la tenue de la comptabilité et le conseil juridique et fiscal.

Il n y’a plus de raison à parler d’une note qui n’a jamais pu remplacer une loi ordinaire ou combler le vide juridique et Comme il est précisé sus-dessus; la loi 89.17 n’a pas instauré une limite pour la durée de domiciliation

Pour mettre fin à une domiciliation , il n y à que deux possibilités soit faire un transfert de siège ,soit procéder à la dissolution de la société ; une domiciliation continue à se renouveler tant qu’il n’y a pas radiation de la patente du siège commun et tant qu’il n’y a pas radiation de l’adresse du domiciliataire du registre du commerce du domicilié; toutefois la société domiciliaire peut toujours résilier le contrat de domiciliation et aviser l’administration des impôts , le tribunal de commerce , le trésorier et la douane de la résiliation du contrat.

La réponse est par l’affirmatif, oui, une société domiciliée bénéficie des mêmes droits qu’une société qui a conclue un contrat de bail et  elle peut également soumissionner aux marchés publics.